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Mentions légales CFC

Le site www.cfc-credit.com est publié par la société CFC, titulaire de la marque « CFC – Coopération Financière de Crédit »

 

Société par Actions Simplifiée au capital de 479 500 euros

Siège social : 2 rue de Thessalie, LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240)

RCS de NANTES n°453 121 493

Titulaire d’une assurance responsabilité civile auprès de ALLIANZ IARD (N° 86850518-434)

Téléphone : 02 51 12 09 09

Représentant légal et directeur de publication du site : Monsieur Jacques BOUTHIER, Président d’ASSU 2000 PARTICIPANTS, dont CFC est une filiale

Hébergeur : SQUALLNETWORK ayant son siège social au 7, bis rue de Parigny - 86130 JAUNAY-CLAN - 05 81 31 42 33

Ce site est soumis à la loi française.

 

CFC est inscrite au registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 006 221, en qualité de :

Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement (regroupement de crédits) des établissements suivants :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 bd Haussmann 75009 PARIS, SIREN 542097902

CGL – Compagnie Générale de Location d’Equipements, 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, SIREN 303236186

CREATIS, 61 avenue Halley 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, SIREN 419446034

CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE, 1 rue du Dôme 67000 STRASBOURG, SIREN 568501282

CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX, SIREN 542097522

MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE, SIREN 784393340

CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX (CMB), 29 rue du Mirail, 33000 BORDEAUX, SIREN 263306367 (regroupement de crédits)

CFC certifie n’être soumise à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs de ces établissements et ne pas avoir enregistré, avec un des établissements, au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation. Aucun établissement de crédit ou de paiement, ni entité contrôlant un tel établissement, ne détient de participation directe ou indirecte dans CFC.

Mandataire d’intermédiaires d’assurance (assurance de prêt complémentaire) des établissements suivants :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 bd Haussmann 75009 PARIS, SIREN 542097902

CREATIS, 61 avenue Halley 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, SIREN 419446034

CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE, 1 rue du Dôme 67000 STRASBOURG, SIREN 568501282

CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX, SIREN 542097522

MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE, SIREN 784393340

FINASSURANCE , 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, SIREN 352 937 247

L’ASSUREUR CREDIT, 53 rue du Leinster  44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, SIREN 494 250 293

CFC est soumise notamment au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu'intermédiaire en assurance.

CFC exerce son activité sous le contrôle de L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61, rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 9 - https://acpr.banque-france.fr - Tél. : 01.55.50.41.41

 

1. Contenu du site

CFC s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Elle ne peut cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, CFC décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au contenu des présentes pages et à l'utilisation qui pourrait en être faite par quiconque de même qu'en cas d'interruption ou de non-disponibilité du service. De même, CFC ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

2. Avertissement concernant les produits/services

2.1. Contenu du site - Le contenu de ce site est à usage informatif uniquement. Les informations contenues dans ce site ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de CFC à l’égard des utilisateurs du site. Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire en ligne un crédit.

Vous pouvez solliciter une étude de votre demande de crédit en remplissant le formulaire de contact (en cliquant sur « Contactez-nous » ou à l’issue de votre simulation - « Demandez votre simulation »). Si vous décidez de confier à CFC une mission d’intermédiation, ce dernier pourra être amené, après une étude approfondie de votre demande, à vous présenter une offre de crédit proposée par l’un de ses établissements prêteurs mandants. L’octroi du crédit interviendra uniquement après l’étude et l’acceptation définitive du dossier par l’établissement prêteur et après expiration du délai légal de réflexion ou de rétractation (en fonction de la nature du crédit).

2.2. Service d’intermédiation - Conformément à la réglementation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent" (art. L321-2 Code de la consommation). Par ailleurs, il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF).

2.3. Produits - L’opération de regroupement de crédits consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Le regroupement prend la forme :

-D’un crédit à la consommation (art. L.312-1 et suivants du Code de la consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits à la consommation ou si la part des crédits immobiliers n’excède pas 60%.

-D’un crédit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la Consommation) : si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, si la part des crédits immobiliers excède 60%, ou si le regroupement de crédit est garanti par une hypothèque, une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

CFC peut également être amenée à vous proposer certains produits de crédit immobilier, définis par la réglementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme étant toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.

2.4. Délais de rétractation / réflexion - S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter. Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

2.5. Informations réglementaires en matière de crédit immobilier - Conformément à la réglementation, nous mettons à votre disposition les informations générales en matière de crédit immobilier communiquées par nos établissements mandants :

CFCAL - www.cfcal-banque.fr/web/Public/informations-financieres/informations-clientele.aspx - document « Informations générales sur les crédits immobiliers »

CACF - https://www.creditlift.fr/CONNEXION/Connexion.asp - Onglet « Informations légales »

BNPP PF - www.bnpparibas-pf.com/wordpress/wp-content/uploads/2016/09/regroupement-de-credits-hypothecaire-pf.pdf

MMB - www.mymoneybank.fr/mentions-legales/information-credit-hypothecaire.html

CREATIS - www.creatis.fr/fr/inc/files/informations-generales-rac-hypo.pdf

 

3. Procédure de réclamation

Conformément à la règlementation en vigueur , nous accusons réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois.

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Relation Clients :

À l’issue du délai de deux mois, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur, par courrier simple : Le Médiateur APIC – Monsieur Laurent DENIS - 4 Quater Rue de l’Ermitage - 78000 VERSAILLES, ou sur le site www.mediateur-apic.com. La saisine est gratuite pour le client. La Charte de médiation est disponible à www.mediateur-apic.com/contact.html

 

4. Partenaires

AB Courtage, SAS au capital de 4.816.337 € - 751 190 265 RCS Bobigny – siège social : 268, rue de Brément – 93110 Rosny-sous-Bois – Tél. : +33 (0)1 83 35 07 05 - Fax : +33 (0)1 83 35 06 09 – www.abcourtage.com - Société de courtage en crédits immobiliers inscrite à l’ORIAS sous le N°12067184 (www.orias.fr)  en qualité de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) et Courtier d’assurance (COA) – soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 – Tél : 01 49 95 40 00 - https://acpr.banque-france.fr - Membre de l’APIC.

L’ASSUREUR CREDIT, SASU au capital de 10.800 €, 494 250 293 RCS Nantes – siège social : 53 rue du Leinster  44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE – Tél. +33 (0)2 30 06 06 80 – inscrite à l’ORIAS sous le N°07 029 415 (www.orias.fr) en qualité de Courtier d’Assurances (COA) – soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 - https://acpr.banque-france.fr.

EMPRUNTIS est une marque PANORANET, siège social : 4 Allée De Seine – 93285 Saint Denis Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 429 814 395.

ONEY est une marque ONEY BANK, siège social : 40 Avenue de Flandre, 59170 CROIX, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 546 380 197

FINADEA est une marque mise à la disposition de FINASSURANCE, mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement – notamment mandaté par CFC – n° ORIAS 07 000 574 (www.orias.fr) – SNC au capital de 15.250 euros, 69 avenue de Flandre, CS 50003, 59708 Marcq-en-Barœul Cedex –352 937 247 RCS Lille Métropole

 

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc ...). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de CFC et de ses contributeurs. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser ces contenus ni permettre à quiconque de les utiliser à des fins illégales. Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

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Afin de mieux répondre à vos attentes et à l'occasion de la consultation de ce site, CFC est conduite à recueillir vos données à caractère personnel, le cas échéant par le biais de formulaires. Certaines de ces données à caractère personnel, marquées d’un astérisque, sont obligatoires pour le traitement de vos demandes. Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans l’étude de votre demande de crédit, à des fins de prospection commerciale et à des fins règlementaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation. (Cf. page « Charte de gestion des cookies »: http://www.cfc-credit.com/cookies.htm). Les données recueillies pourront, être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, à CFC, ses partenaires et prestataires, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

CFC ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. A cet égard, vos données ne sont conservées que pendant la durée légale prévue.

Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne concernée par les traitements dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d'un droit à la portabilité des données la concernant, ainsi que d'un droit d'opposition. Vous pouvez également vous opposer à tout moment à recevoir des communications commerciales de notre part. Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en contactant: cil@cfc-credit.com.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la politique externe de protection des données personnelles du groupe ASSU2000, auquel CFC appartient.

Il est également possible, conformément à la règlementation, d’inscrire son numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en dehors des cas de relations contractuelles préexistantes. Ce service est disponible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. En France l'autorité de contrôle est:

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07



Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.